Conditions Générales de vente
ARTICLE 1 : Présentation des parties et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
- Le Client (le consommateur ou le professionnel/collectivité bénéficiant des prestations) ;
- Le Sophrologue : Coraline POTTIER, exerçant sous le statut de micro-entreprise, domicilié(e) à 28270 BREZOLLES, immatriculé(e) sous le numéro SIRET 10509575600018.
Toute prise de rendez-vous ou réservation de prestation implique l’adhésion entière, sans réserve et préalable du client aux présentes CGV, dont il reconnait avoir pris connaissance.
ARTICLE 2 : Déclarations préalables des parties
- Le Client déclare : Être majeur et doté de la capacité juridique à conclure le présent contrat (ou disposer d’une autorisation parentale pour les mineurs ou de tutorat légal). Il est informé de la nature des prestations de sophrologie et reconnait ne pas présenter de contre-indications psychiatriques majeures nécessitant exclusivement une prise en charge médicale, ou s’y soumettre en parallèle sous contrôle d’un médecin diplômé d’État.
- Le Sophrologue déclare : Être habilité à fournir les prestations en qualité de titulaire de sa certification/diplôme de sophrologue obtenu le (en cours). Il est couvert par une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de [Nom et adresse de l’assurance].
ARTICLE 3 : Nature du contrat et des prestations
Les prestations de services proposées relèvent du domaine du bien-être et de la relaxation :
- Séances individuelles de sophrologie (en cabinet ou en visio)
Mention importante : Les techniques et exercices pratiqués n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Elles ne se substituent en aucun cas à un diagnostic, un avis ou un traitement médical. Le sophrologue est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Rappel : Les séances de sophrologie ne font l’objet d’aucun remboursement par la Sécurité sociale (toutefois, une prise en charge partielle par certaines mutuelles/complémentaires santé reste possible sur présentation d’une facture).
ARTICLE 4 : Modalités de réservation via la plateforme tierce
- Prise de rendez-vous : Les rendez-vous sont pris par téléphone, par e-mail ou via la plateforme externe de réservation en ligne Résalib.
- Données de réservation et RGPD : En utilisant cette plateforme tierce, le client accepte que ses données de réservation (coordonnées, historique de rendez-vous) soient collectées et traitées par ladite plateforme, conformément à sa propre politique de protection des données. Le sophrologue n’héberge ni ne stocke les données informatiques de planification sur son propre site internet vitrine.
- Droit de rétractation (Vente à distance) : Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation en cas de commande à distance, sans avoir à motiver sa décision.
- Renonciation au droit de rétractation : Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, si le client demande l’exécution de la prestation avant la fin du délai de 14 jours, il renonce expressément à son droit de rétractation.
ARTICLE 5 : Tarifs
Les prix des prestations sont exprimés en euros (€). En application de l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA est non applicable. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la réservation sur la plateforme externe ou sur le devis signé.
ARTICLE 6 : Modalités de paiement
Le règlement des séances s’effectue :
- En cabinet : Par espèces, chèque bancaire (établi à l’ordre de [Nom du sophrologue]), ou virement.
- En visio : Par virement bancaire ou via le moyen de paiement sécurisé proposé au plus tard le jour du rendez-vous.
- Forfaits : En cas de souscription d’un forfait de séances, le règlement peut s’échelonner par la remise de plusieurs chèques avec des dates d’encaissement différé convenues au préalable avec le sophrologue.
- Pénalités de retard : Toute somme non payée à l’échéance entraînera l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur.
ARTICLE 7 : Annulation et Retard
- Annulation : Toute annulation ou report de rendez-vous doit être signalé(e) au minimum 24 heures à l’avance par e-mail, téléphone ou via l’outil de réservation. En cas d’annulation tardive (moins de 24h) ou d’absence non justifiée, la séance sera due et facturée en intégralité.
- Retard : Tout retard du client réduit d’autant la durée de la séance, sans report ni réduction du tarif. Au-delà de 15 minutes de retard, le sophrologue se réserve le droit d’annuler la séance, celle-ci restant due.
- Le sophrologue se réserve également le droit d’interrompre ou d’annuler un accompagnement si les prestations s’avèrent inadaptées à la situation personnelle du client (avec remboursement au prorata des séances non réalisées).
ARTICLE 8 : Mineurs
Les séances destinées aux mineurs nécessitent l’autorisation écrite des parents ou tuteurs légaux. La présence d’un adulte responsable est obligatoire lors de la première consultation.
ARTICLE 9 : Confidentialité, Secret professionnel et Données personnelles
- Secret professionnel : Le sophrologue est tenu au secret professionnel et à une stricte confidentialité concernant l’ensemble des informations et échanges recueillis lors des séances. Cette obligation demeure valable y compris après la fin du contrat.
- Données personnelles (RGPD) : Les données collectées sont utilisées pour la gestion de la clientèle. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le sophrologue par e-mail à linstant.sophro.de.coraline@gmail.com, conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD. Les factures sont conservées 6 ans conformément à la réglementation fiscale.
- Données de réservation : La gestion informatique du planning, des agendas et des données de contact transitant par la solution externe de prise de rendez-vous relève de la conformité RGPD de cet éditeur tiers.
ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle
Tous les documents, supports pédagogiques, exercices ou enregistrements fournis ou diffusés par le sophrologue restent sa propriété intellectuelle exclusive. Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée est strictement interdite.
ARTICLE 11 : Force majeure
Le sophrologue ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure (ex. catastrophe naturelle, pandémie, interruption majeure des réseaux de télécommunication).